Conditions générales de vente et d’utilisation

Vue d’ensemble

Vente en ligne des produits de la marque « Flore Mirabeau » par la société SAJ International SAS.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
La société SAJ International (nom commercial Flore Mirabeau), SAS au capital de 15 000 euros, ayant son siège au 43 rue de Liège – 75008 Paris – France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 246 419
Numéro de TVA intracommunautaire FR 72 82224641, éditrice du site www.floremirabeau.fr
Ci-après : « Flore Mirabeau »

Et

Toute personne effectuant un achat sur le site www.floremirabeau.fr
Ci-après « le client »

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est – à- dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle. La validation de la commande par le CLIENT implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

1.

Validité des offres

Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison en France ou dans un pays de l’Union Européenne.

Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, FLORE MIRABEAU s’engage à prévenir promptement par courrier électronique, le CLIENT qui aurait passé commande d’un article indisponible et à rembourser le CLIENT dans un délai de 5 jours ouvrables.

2.

Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FLORE MIRABEAU ne pourrait être engagée.

Les photos représentant nos produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

FLORE MIRABEAU pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au CLIENT un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé.

3.

Prix

Les prix présentés sur le site s’entendent :

  • TTC (toutes taxes comprises, c’est-à-dire incluant la TVA) pour les clients ayant renseigné une adresse de livraison en Union Européenne.
  • HT (hors taxes) pour les clients ayant renseigné une adresse de livraison hors Union Européenne.

Les prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de port qui reste à la charge du CLIENT, sauf dans le cas d’une livraison standard offerte en France ou dans les pays de l’Union Européenne.

Les prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.

Modalités de paiement

FLORE MIRABEAU accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.

FLORE MIRABEAU n’accepte pas les paiements par chèque ou par virement bancaire.

5.

Réserve de Propriété

FLORE MIRABEAU se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).

Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés et ce, à la date effective de livraison.

6.

Acceptation de l’offre

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation des conditions générales de vente.

7.

Facture

La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et est aussi disponible dans l’espace « Mon Compte » du site. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

FLORE MIRABEAU dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

8.

Livraison & Transport

Les commandes sont habituellement expédiées dans les 48 heures ouvrables suivant leur saisie.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut ne pas être respecté dans le cas d’un délai de réception du paiement du CLIENT, d’une procédure de vérification anti-fraude sur la commande du CLIENT, dans le cas d’un jour férié en France, dans le cas d’un délai de livraison du produit commandé.

Les envois sont ensuite pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT, ou le relais colis sélectionné par le CLIENT.

Les délais de livraison indiqués sur notre site nous ont été communiqués par les prestataires de transport et ont un caractère purement indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre FLORE MIRABEAU, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Les risques du transport sont à la charge du CLIENT à compter de la sortie de l’entrepôt. Le CLIENT devra vérifier l’état de l’emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à FLORE MIRABEAU toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : contact@floremirabeau.com

Les marchandises sont expédiées depuis la France Métropolitaine. Si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane pourront être exigibles au CLIENT qui devra régler directement les droits de douane auprès du transporteur au moment de la livraison. FLORE MIRABEAU n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité du CLIENT.

9.

Retours & Droit de rétractation

Si l’article commandé ne convient pas, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.

Si l’article commandé ne convient pas, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.

Pour cela, le CLIENT doit se rendre sur www.floremirabeau.fr dans la section A VOTRE SERVICE/ sous-section NOUS CONTACTER afin  d’obtenir un numéro d’autorisation de retour.

Pour la France et les pays de l’Union Européenne, les frais de retours sont à la charge du client. Nous recommandons que le CLIENT utilise un transport pouvant fournir un numéro de suivi du colis.

Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 20 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce, après contrôle du bon état de l’article et de son emballage. Les produits endommagés, retournés incomplets, portés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au-delà du délai de 15 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.

 

Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 20 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce après contrôle du bon état de l’article et de son emballage. Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au-delà du délai de 15 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.

10.

Obligation des parties

FLORE MIRABEAU, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au CLIENT le(s) produit(s) commandé(s) par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.

FLORE MIRABEAU s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.

Le CLIENT s’engage à indiquer à FLORE MIRABEAU une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, FLORE MIRABEAU ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le CLIENT reste responsable du paiement. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le CLIENT devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.

11.

Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien indiqués sur notre site ont été suivis.

Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-10 du Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.211-11 du Code de la Consommation
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.

Données personnelles

La collecte des données nominatives du CLIENT est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à l’usage de FLORE MIRABEAU. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à FLORE MIRABEAU, en indiquant son nom, prénom et adresse.

FLORE MIRABEAU se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné à l’internaute.

Afin de faciliter votre navigation sur le Site, FLORE MIRABEAU utilise des Cookies ou systèmes similaires. Ces Cookies vous offrent une meilleure qualité de service en enregistrant des informations relatives à votre navigation. Ces Cookies ne permettent pas de vous identifier individuellement et leur durée est strictement limitée à la durée de votre session de navigation.

Vous pouvez refuser l’enregistrement des Cookies en ajustant les paramètres de Votre navigateur Internet. Cette opération pourra cependant entraîner, dans certains cas, la suppression de tous les Cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à l’altération ou la perte de certains paramétrages ou informations. La suppression des Cookies peut être de nature à modifier la qualité de navigation sur le Site, voire la rendre moins fluide.

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13.

Responsabilité

FLORE MIRABEAU ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

14.

Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni FLORE MIRABEAU, ni le CLIENT ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Pour toute information, question ou réclamation le CLIENT peut adresser un courrier électronique à contact@floremirabeau.com

15.

Mentions légales

Propriétaire et éditeur :
SAJ International SAS
43 rue de Liège 75008 Paris, France

Hébergeur du site :
OVH
140 Quai du Sartel 59100 Roubaix France
424 761 419 RCS Lille
N° TVA FR22424761419
+33 (0)8.203.203.63

Réalisation du site :
We Are Blow
35 rue de Châtillon
35000 Rennes, France

16.

Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

Les tribunaux de commerce de Paris (France) sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.

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